Questions autour de l’activité d’agent d’illustrateurs et de graphistes

mercredi 11 octobre 2017

Agent d’illustrateurs.

On ne trouve aucune définition légale ou fiscale spécifique à cette fonction. Il y a donc lieu d’élargir la recherche.

Agent artistique.

L’agent artistique intervient dans plusieurs domaines tels que la musique, le cinéma, le théâtre et la mode (mannequinat). Par exemple, le décret n° 2011-2018 du 25 août 2011 est relatif à la rémunération des agents artistiques. Il pose en préambule qu’il concerne les articles du spectacle. Il ne concerne donc pas les artistes graphiques.

Agent commercial.

"L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L’agent commercial représente donc les intérêts d’un tiers mais il le fait au nom de ce dernier dont l’identité est connue. En revanche le commissionnaire réalise des opérations commerciales en son nom sans que l’identité de son commettant ne soit révélée.
Bien qu’agissant pour le compte de tiers non commerçant, cette définition me semble la plus appropriée à l’activité d’agent d’illustrateurs.

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Taux de Tva :

La vente d’une œuvre d’art originale par l’auteur ou ses ayants droits est soumise à la tva au taux de 5,5%. L’administration fiscale donne une définition des œuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit. On y trouve notamment les peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste. Un graphiste qui conçoit et réalise des dessins originaux à l’aide d’un ordinateur doté d’une palette graphique doit être regardé comme un créateur. Il bénéficierait donc du taux de 5,5%. En revanche un graphiste non créateur doit soumettre son travail au taux de 20%.
Toutefois, nous ne sommes pas dans le cas d’un achat d’une œuvre d’art destinée à être accrochée au dessus de la cheminée, mais d’une œuvre d’art devant être exploitée, reproduite ou dupliquée.
Dans cette dernière hypothèse, nous parlerons de conception, de réalisation et de cession des droits d’exploitation, de représentation ou de reproduction d’une illustration. Dans ce cas, le taux de tva des cessions de droits patrimoniaux l’emporte. Il est de 10%.

Qu’en est-il de l’agent commercial ?

Le code fiscal dispose que le taux intermédiaire (actuellement 10%) doit être appliqué, sauf exceptions, aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur les produits soumis au taux intermédiaire. C’est donc le taux de 10% qui s’applique. Bien évidemment, si la prestation est soumise au taux de 20%, la commission doit être soumise également au taux de 20%.

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En pratique ?

L’agent d’illustrateur/graphiste doit détenir de son commettant un contrat d’agent commercial, exclusif ou non, précisant le cadre de son activité et le montant de sa commission. Cette commission peut être différente selon le secteur d’activité auquel appartient le client final. Cette commission pourra, le cas échéant, être adaptée à chaque situation et devra faire l’objet d’un accord explicite.

Deux situations se dessinent :

1-L’illustrateur facture directement le client final suivant les principes indiqués ci-dessus. L’agent adressera alors sa facture de commission au client ou à son commettant, selon les accords, en appliquant le même taux de tva que pour la prestation principale, 5,5%, 10% ou 20%.

2-L’agent facture la prestation au client final. Il appliquera la tva sur le montant total au taux de la prestation, 10% ou 20%. L’agent reversera alors le montant net (commission déduite) à l’artiste graphique au vu de la facture que ce dernier devra lui adresser.

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Important : il est indifférent que l’artiste soit ou ne soit pas soumis effectivement à la tva, notamment parce qu’il bénéficierait d’une exonération de tva en raison de la franchise en base. Le taux de tva à appliquer par l’agent est celui de la prestation, 10 ou 20%.

Important : pour l’application du taux de 10% une mention de cession de droits doit être incluse à chaque stade de la facturation. Cette mention peut être simplifiée ainsi :

- Création et cession des droits d’exploitation, de représentation ou de reproduction d’une illustration originale.
- Droits cédés pour une durée de 10 années.
- Sur le territoire de la France
- Destination : tous supports
- Étendue : jusqu’à 10000 représentations ou reproductions
Les caractères en gras seront à adapter selon la situation et l’accord entre les parties.

Important : En cas de doute (par exemple sur le fait que le graphiste soit créateur ou ne le soit pas), il convient d’appliquer le taux de tva de 20% par précaution.

© 2017 Patrick Compte