Graphistes à la MDA, quel régime fiscal ?

mercredi 23 septembre 2015

Les nouvelles conditions de seuils de CA depuis 2015

Certains graphistes peuvent avoir le statut fiscal d’auteur et bénéficient de conditions particulières [1]*, pour les autres, le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires encaissé.

Impôt sur le revenu : régime micro BNC ou régime réel ?

En fonction du chiffre d’affaires encaissé, le régime fiscal qui s’applique est soit le micro BNC (CA déclaré sur la déclaration d’impôt sur le revenu, et application d’un abattement forfaitaire pour le calcul de l’imposition), soit le régime BNC réel (déclaration 2035 et imposition calculée sur le bénéfice, soit CA – charges réelles).

- Seuil ordinaire : 32 900 €
- Seuil majoré : 34 900 €

Le dépassement du seuil ordinaire sans dépassement du seuil majoré en N et N+1 entraîne le passage au régime réel au 1er janvier N+2.
Le dépassement du seuil majoré en N entraîne le passage au régime réel au 1er janvier N+1.

NB : Dans le cas d’un passage au régime réel, il est impératif d’adhérer à une association agréée dans les cinq premiers mois de l’exercice concerné, afin d’éviter une majoration de 25 % de la base imposable !

Tva ou franchise ?

- Seuil ordinaire : 42 600 €
- Seuil majoré : 52 400 €

Le dépassement du seuil ordinaire sans dépassement du seuil majoré en N entraîne le passage à la TVA au régime simplifié au 1er janvier N+1
Le dépassement du seuil majoré entraîne le passage à la TVA au premier jour du mois où intervient le dépassement.

En conclusion, ce régime très spécifique, si il est bien anticipé, présente de nombreux avantages : régime social favorable de la Maison des Artistes, taux réduit de TVA (10 % si cession de droits), seuils spécifiques pour le passage à la TVA ...

N’hésitez pas à faire appel à nous pour vous guider à travers ces différentes étapes !

Claire
claire@compteacompte.fr

Notes

[1* Les graphistes ayant le statut fiscal spécifique des auteurs, c’est à dire ceux dont les redevances sont calculées par les tiers (maisons d’éditions par exemple) ne sont pas concernés par ce dispositif.
Ils déclarent leurs revenus en Traitements et Salaires et leur TVA fait l’objet d’une retenue à la source.